Tout ce qu’il faut savoir sur le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Tags : Choisir son constructeur Par Quel Constructeur Choisir Publié le 04/08/2020 à 11:38, mis à jour le 05/08/2020 à 14:58

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) a été créé afin de protéger les usagers des constructeurs douteux. Signer ce contrat, c’est obtenir toutes les garanties (de livraison, de prix et de délais) encadrées par la législation française. Quel Constructeur Choisir vous détaille de quoi se compose ce document, indispensable au bon déroulement de votre projet.

C’est dans l’optique d’instituer un maximum de sécurité et de garanties au maître d’ouvrage (le client) que le législateur a créé le 19 décembre 1990 le CCMI. En 2020, soit 30 ans après sa mise en place, près de deux tiers des maisons en France sont bâties sous ce régime.

Pour signer le contrat, vous devez être propriétaire du terrain  , ou au moins avoir signé le compromis de vente. Un CCMI signé AVANT l’achat du terrain n’est pas valable!

Nos partenaires constructeurs  ne proposent systématiquement que des contrats avec fourniture de plans, c’est d’ailleurs le cas le plus fréquent de manière générale. Cela signifie que le constructeur réalise tout ou une partie des travaux.

Que contient le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

  • La localisation du terrain à construire : le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou avoir signé une promesse de vente
  • Sa superficie
  • La conformité du projet aux différentes règles d’urbanisme
  • Le plan technique détaillé (modalités de raccordement, travaux d’implantation)
  • La date d’ouverture du chantier
  • Le délai d’exécution des travaux
  • Le prix global ainsi que les montants à verser à chaque étape de la construction et les pénalités en cas de retard de livraison (minimum équivalentes à 1/3000 du prix global par jour de retard)
  • La mention des assurances décennales, dommages-ouvrage et de la garantie livraison à prix et délai convenus.

Le CCMI doit également obligatoirement comporter un ensemble de clauses suspensives. Ces conditions, si elles ne sont pas réalisées, annulent le contrat.

  • Acquisition du terrain
  • Obtention du permis de construire
  • Obtention des prêts
  • Obtention de l’assurance « dommages-ouvrage » qui permet d’indemniser l’acquéreur en cas de défaillances affectant la solidité de sa maison ou la rendant impropre à destination. Elle est valable dix ans à compter de la réception.
  • Obtention de la garantie livraison aux prix et délais convenus par le constructeur.

Enfin, une notice descriptive est obligatoirement annexée au contrat, conforme au modèle type fixé par un arrêté du 27 novembre 1991. Ce document est essentiel au CCMI. Tout doit y être détaillé : matériaux, menuiseries, isolation etc.

« Toute la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux, et tous les travaux intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison, doivent figurer dans la notice »

(Code de la construction et de l’habitation)

Bien évidemment, le prix indiqué sur ce document doit correspondre au prix inscrit sur le contrat.

Par ailleurs, cette notice fait obligatoirement mention des « travaux réservés client », à distinguer de ceux réalisés par le constructeur. Elle comporte donc une mention signée de la main de l’acquéreur, par laquelle il précise et accepte le coût des travaux restant à sa charge, et qui ne sont pas inclus dans le prix convenu, mais qui auront été devisés par le constructeur.

Il est d’ailleurs tout à fait envisageable de demander au constructeur de les réaliser au prix fixé dans la notice, à condition de le prévenir dans un délai de 4 mois suivant la signature.

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